Dernière mise à jour : 16 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'usage du service « Simulateur Hi-Perf » (ci-après « le Service ») par toute personne morale (ci-après « le Client ») abonnée via la page d'inscription publique.
Le Service permet aux fabricants français de revêtements muraux et de sol de proposer à leurs clients finaux une simulation visuelle photoréaliste de produits dans leur pièce, générée par intelligence artificielle.
La souscription d'un plan via Stripe Checkout vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant le paiement et disposer de la capacité juridique pour engager son entreprise.
Le Service est proposé selon les plans suivants (tarifs Hors Taxes, TVA en sus) :
Des packs complémentaires de projets (« top-ups ») sont disponibles en paiement unique. Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est consultable à tout moment depuis la page d'accueil.
Définition du projet : 1 projet = jusqu'à 2 rendus haute définition générés dans la même session visiteur. La consommation est décomptée au démarrage du projet ; un projet abandonné par le visiteur final n'est pas remboursé.
Les abonnements Starter, Pro et Premium sont conclus pour une durée initiale ferme de 12 mois, à compter de la date de premier paiement. À l'issue de cette période, l'abonnement se reconduit tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance via l'espace Client (Stripe Customer Portal) ou par email à mc@hi-perf.fr.
Le plan Essai (50 € HT) est un paiement unique sans engagement ni reconduction.
Les paiements sont opérés via Stripe Payments Europe Ltd. Hi-Perf ne manipule ni ne stocke les données de carte bancaire. Les factures sont consultables depuis l'espace Client.
En cas d'incident de paiement, l'accès au Service peut être suspendu après un délai de 7 jours sans régularisation. Toute somme non payée dans les 30 jours porte intérêts au taux légal majoré de 10 points, sans préjudice d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.).
Hi-Perf met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7, avec un objectif de 99 % par mois, calculé en excluant les opérations de maintenance planifiée. La génération d'images repose sur des modèles d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini, fal.ai SAM) ; Hi-Perf ne garantit pas la conformité parfaite des rendus aux attentes esthétiques du Client ou du visiteur final.
Hi-Perf conserve l'entière propriété du Service, de son code, de son design, de sa marque et de ses bases de données. Aucune cession n'est emportée par la souscription.
Les contenus téléversés par le Client (catalogue, logos, photos) restent sa propriété. Le Client concède à Hi-Perf une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à la durée de l'abonnement, aux seules fins d'exécution du Service. Les rendus générés par IA appartiennent au Client.
En toutes hypothèses, la responsabilité totale de Hi-Perf au titre du Service est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois. Hi-Perf ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image).
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le Stripe Customer Portal (effet à la fin de la période d'engagement). Hi-Perf peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
À la résiliation, l'accès au Service est coupé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctions prévues à cet effet ; passé ce délai, elles peuvent être supprimées.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité (RGPD).
Hi-Perf se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse les modifications peut résilier sans frais avant l'échéance.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône, à défaut de résolution amiable.